Interdiction de territoire pour criminalité : Ce qu’il faut savoir
Si vous êtes au Canada en tant que résident temporaire — par exemple à titre d’étudiant international, de travailleur étranger ou de visiteur — ou même en tant que résident permanent, une condamnation criminelle peut entraîner votre interdiction de territoire. Cela signifie que vous pourriez être légalement expulsé du Canada et interdit d’y revenir, parfois de façon permanente.
Qu’est-ce que l’interdiction de territoire pour criminalité?
L’interdiction de territoire pour criminalité désigne une situation où une personne est jugée inadmissible au Canada en raison d’une infraction criminelle. Cette disposition s’applique en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Il peut s’agir d’infractions commises au Canada ou à l’étranger si l’acte serait également considéré comme une infraction au Canada.
Certaines infractions entraînent une interdiction automatique, comme une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies (alcool ou drogue). Cette infraction est maintenant considérée comme un acte criminel grave en vertu du Code criminel (passible d’une peine maximale de 10 ans de prison). En conséquence, un résident permanent peut faire l’objet d’une mesure de renvoi même pour une première infraction, sans qu’il y ait nécessairement de peine d’emprisonnement.
Qui est visé?
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Résidents temporaires : Si vous êtes au Canada de manière temporaire et que vous êtes reconnu coupable d’un crime, votre statut pourrait être révoqué et une mesure de renvoi pourrait être émise.
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Résidents permanents : Bien qu’ils disposent de droits accrus, les résidents permanents ne sont pas à l’abri. Une infraction criminelle grave peut entraîner la perte du statut et une procédure de renvoi. Notamment, si la peine infligée est d’au moins six mois d’emprisonnement — même avec sursis — vous pourriez être considéré comme interdit de territoire.
Quels recours existent?
Il est essentiel d’agir rapidement si vous recevez un avis d’interdiction de territoire. Plusieurs recours juridiques sont possibles, selon votre statut et la nature de l’infraction :
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Appel devant la Section d’appel de l’immigration (SAI) : Dans certains cas, un résident permanent peut faire appel d’une mesure de renvoi. Toutefois, ce droit n’existe pas si une peine d’au moins 6 mois d’emprisonnement a été prononcée.
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Demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale : Si aucun appel n’est possible ou qu’il échoue, une demande de contrôle judiciaire peut être présentée. Cette procédure est technique et encadrée par des délais stricts.
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Demande fondée sur des considérations humanitaires (CH) : Si la personne est bien établie au Canada, a des enfants citoyens canadiens ou vit une situation difficile, une demande CH peut être soumise.
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Réhabilitation criminelle : Une personne à l’extérieur du Canada peut présenter une demande de réhabilitation après un certain délai. Si elle est accordée, l’interdiction de territoire peut être levée.
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Permis de séjour temporaire (PST) : Dans des situations urgentes ou exceptionnelles, un PST peut permettre à une personne inadmissible de séjourner temporairement au Canada.
Ne tardez pas à agir
Les délais sont souvent très courts — parfois aussi peu que 15 jours pour contester une mesure de renvoi. Un défaut de réponse ou une mauvaise compréhension du processus peut entraîner une expulsion rapide (« déportation »), avec de lourdes conséquences personnelles et juridiques.
Une fois à l’extérieur du Canada, le retour peut être extrêmement difficile, voire impossible, sans démarches coûteuses et complexes.
Nous sommes là pour vous aider
Chez Giroux Canadian Immigration Inc., nous comprenons les enjeux humains et juridiques liés à l’interdiction de territoire. Si vous ou un proche êtes confronté à des accusations criminelles ou à une mesure de renvoi, contactez-nous sans tarder. Nous évaluerons vos options et vous accompagnerons à chaque étape du processus.
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